La société DARE WIN STORE (ci-après "DWS"), SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 92 rue de Rosemont à SAINT POL SUR TERNOISE (62130) (RCS d’Arras : 885 006 841) propose un service de vente à distance de produits et services au bénéfice du Client. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les contrats conclus entre la société DWS et les personnes physiques ou morales (Ci-après le « Client ») souhaitant effectuer une commande à partir du site internet accessible à l’adresse URL www.darewin-store.com. Email de contact : commercial@darewin-store.com
Définitions :
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;
" Site " : site de Vente en Ligne " www.darewin-store.com " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 4 ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Article 1.1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le Site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Article 1.2 – Qualité du Client
Le Client agissant en qualité d’acheteur non professionnel reconnait avoir la capacité juridique (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les biens et/ou services proposés sur le Site. Le Client agissant en qualité de professionnel ou de collectivité territoriale est dûment habilité pour contracter et acquérir les biens et/ou services proposés sur le site.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
La société DWS communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 2. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France continentale (le " Territoire "). Le Client devra se rapprocher de DWS par mail ou téléphone pour toute demande de livraison en dehors de cette zone.
Article 1.3 – Clauses de modifications des Conditions Générales de Vente
Dans l’hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s’avérerait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions. Elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Article 2.1 – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 2.2 – Description des produits
Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le Site présente les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente. En particulier, le Site décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité des Produits. Le choix et l'achat d'un Produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et ne sont pas contractuels. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Article 2.3 – Disponibilité des produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Pour toute commande passée par un professionnel qui dépasserait les quantités disponibles sur le Site, le Client devra se rapprocher directement par téléphone ou Email de la société DWS. En cas de rupture soudaine d’un produit affiché comme stocké lors de la commande, DWS s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, la commande pourra alors être annulée.
Article 2.4 – Finalisation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par DWS d’une Confirmation de la commande.
Article 3.1 - Tarifs
Pour les clients professionnels :
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros et hors taxes, hors participation aux frais d'envoi (voir Livraison) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant précisé que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les administrations et collectivités locales doivent prendre contact avec DWS directement pour procéder à la régularisation d’un mandat administratif.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due. De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés.
Pour les clients non professionnels :
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros, hors participation aux frais d'envoi (voir Livraison) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant précisé que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Le montant de la TVA applicable au moment de la commande s’affiche une fois le produit sélectionné et placé dans le panier. Le Client est informé du Prix Tout Compris avant la validation de la commande.
Ainsi, au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les produits demeurent l'entière propriété de la société DWS jusqu'au complet encaissement du prix. Le prix indiqué lorsque le Client valide le panier est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.
3.2 Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire et virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
PAYPAL : le Client doit préalablement disposer d’un compte PAYPAL. Lorsque le Client valide le mode de paiement « compte PAYPAL », il est redirigé automatiquement vers la plateforme de paiement PAYPAL. Il devra alors renseigner les données de connexion à son compte PAYPAL, à savoir : son identifiant PAYPAL et le mot de passe afférent. Après avoir vérifié les informations relatives au paiement (nom du vendeur, montant de la transaction), le Client finalise son paiement en appuyant sur le bouton « payer », il est alors redirigé automatiquement sur le Site. Une confirmation de paiement lui sera envoyée par mail d’une part par PAYPAL directement accessible à partir de son compte PAYPAL et d’autre part au sein de son Espace Client.
Paiement carte bancaire : la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.darewin-store.com, notamment par l’utilisation du logiciel PAYBOX et la mise en place de la garantie 3D SECURE. Le Client recevra un sms avec le code à reporter sur le site pour confirmer le paiement par carte bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire : le Client organise le virement du montant à payer dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat sur le compte bancaire de DWS (les coordonnées bancaires sont indiquées dans l'e-mail de confirmation de commande et dans les mentions légales). L'expédition de la Commande a lieu seulement après réception du paiement.
La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.
Possibilité de paiement en 3 fois sans frais par carte Bancaire avec le Crédit Agricole :
Notre partenaire Crédit Agricole vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 100 € à 2.000€ en 3 fois sans frais avec votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels hors collectivités locales résidant ou ayant leur siège social en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois sans frais ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Crédit Agricole, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte Crédit Agricole. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Crédit Agricole constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Crédit Agricole.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Crédit Agricole, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Crédit Agricole, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Crédit Agricole se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :
Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande (montant minimum 100 € pour un paiement en 3 fois ) ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le paiement en 3 fois.
Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France - société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, Siège social 10 avenue Foch – BP 369 – 59020 LILLE CEDEX - RCS 440676559 LILLE - Société de courtage d'assurances, immatriculée sous le n° 07 019 406 au Registre de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances) (registre consultable sous www.orias.fr). N° TVA intracommunautaire : FR5440676559.
Article 4.1 Dispositions générales
Le Site assure les livraisons en France continentale (sur devis pour les livraisons à l’étranger, Corse, Monaco ou îles françaises). Pour toute livraison dans un autre pays, le Client devra se rapprocher directement de la société DARE WIN STORE, par téléphone ou Email. Les modalités de livraison seront alors définies et présentées au Client par Email, lequel devra expressément marquer son accord par retour d’Email et procéder au règlement total de la commande, avant tout envoi par la société DWS.
Pour les clients consommateurs : en cas de dépassement du délai qui court à partir de l'expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente conformément à l’article L. 216-3 du même Code.
4.2 Mode de livraison
Les marchandises objet de la Commande du Client seront envoyées par Colissimo, transport de messagerie ou affrètement en fonction du volume et du poids commandé. Le colis est livré à domicile ou à l'adresse indiquée par le Client et remis au destinataire de la commande (ci-après dénommés « Destinataire »). Le Destinataire de la commande est invité à signer le récépissé remis à la livraison. Ce récépissé signé vaut preuve de la livraison et de la réception par le Destinataire de la commande, des Produits commandés. En cas d'absence le jour de la livraison, le Destinataire reçoit un avis de passage à présenter au lieu indiqué dans cet avis de passage, muni d'une pièce d'identité valide afin de retirer le colis et ce, dans un délai de quinze jours. Dans le cas où le Destinataire est dans l’impossibilité de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à DWS. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande et des Frais de Livraison, par tout moyen, au choix de DWS, dès que le colis aura été réceptionné par DWS.
Modalités pratiques :
La marchandise est livrée devant le domicile du client (entrée maison ou porte principale de
l' immeuble). Le client doit s'assurer de l’accessibilité du lieu de livraison par un camion de livraison. Il doit être en mesure de décharger et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des produits, DWS se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité du lieu de livraison au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.
Le déchargement est à la charge du client, il lui incombe de prévoir les matériels nécessaires. Le livreur n'est pas tenu d’assister le Client dans la manipulation de l'article (pour monter des étages par exemple) pour des raisons d'assurance et de responsabilité.
Si le Client refuse ou ne prend pas la livraison du produit commandé ou si la livraison ne peut être réalisée du fait d’indications mauvaises ou incomplètes renseignées par lui, ou d'un accès impossible à l'adresse indiquée, DWS est en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus d’acceptation ou du défaut de réception de ladite livraison.
Les produits vendus par DWS voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client auquel il appartient de faire toute réclamation selon les dispositions de l’article 5 ci-dessous.
Point relais :
La livraison en point relais permet au Client de faire livrer son colis dans le point relais qu’il aura sélectionné lors de sa commande. Le Client reçoit un courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son colis dès la réception du courrier électronique. Afin de retirer son colis, le Client devra présenter le courrier électronique susvisé et sa pièce d’identité valide. En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
4.3 Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
4.4 Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du poids total de marchandise commandées et du lieu de livraison du Client. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
4.5 Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et indiqués avant Validation de la Commande. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Le Client reçoit une notification dès expédition de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire, soit environ 5 jours.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
4.6 Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client consommateur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande à l’adresse mail suivante : commercial@darewin-store.com. Sinon, un nouveau délai devra être conclu entre le Client et DWS.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
4.7 Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à DWS par courrier recommandé ou courrier électronique à l'adresse commercial@darewin-store.com. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce . Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer DWS par courrier électronique à l’adresse commercial@darewin-store.com et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8. L’adresse mentionnée par le client lors de la commande, devra être correcte, à défaut les colis retournés pour adresse incomplète ou incorrecte seront remboursés, à l’exception des frais de port.
Si personne ne réclame la commande dans les délais précités, le colis repartira au siège de DWS, à charge pour le Client de le récupérer, à ses frais, auprès du service clientèle de DWS.
5.1 Droit de rétractation
Seuls les Clients Consommateurs et les professionnels remplissant les critères posés à l’article
L 121-16-1 du Code de la Consommation disposent d'un droit de rétractation qu'ils peuvent exercer dans un délai de quatorze jours jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, au siège de DWS : 92 rue de Rosemont à SAINT-POL-SUR TERNOISE (62130).
Les sommes versées par le Client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter du jour de réception des produits par DWS, à l’exception des frais de port retour qui restent à la charge du client.
5.2 Garanties
Vis à vis des Clients consommateurs, le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et pour les clients professionnels aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client, selon la garantie dont il bénéficie, pourra l’exercer en adressant sa demande à :
DARE WIN STORE, 92 rue de Rosemont à SAINT POL SUR TERNOISE.
Lorsque le Client consommateur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider – et seule cette option est possible pour les professionnels - de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La marque du Vendeur DARE WIN STORE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 5.
Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.
En cas de litige avec un Client consommateur et en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : DARE WIN STORE, 92 rue de Rosemont à SAINT POL SUR TERNOISE. A défaut d’accord entre les parties à l’issue d’un éventuel processus de médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d'un autre pays que la France. Le Tribunal de Commerce d’Arras sera compétent en cas de litige entre la société DARE WIN STORE et un Client professionnel.
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